Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions" ou “Conditions Générales”) régissent l'utilisation de la plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) fournie par CARREDASH SAS, domiciliée au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro SIREN 983 657 636 (ci-après dénommée “l’Entreprise” ou "nous"). Ces Conditions constituent un accord contraignant entre l’Utilisateur (ci-après dénommé, “l’Utilisateur”, “le Client”, “vous”) et nous concernant votre utilisation du Service. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque de ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
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Notre Service, connu sous le nom de Howmiz, est une plateforme de service en tant que logiciel ou plateforme SaaS (“Software as a Service”), conçue pour les propriétaires de logements et les gestionnaires de locations de courtes durées. Le Service met à disposition des Utilisateurs une plateforme internet (“ci-après dénomée “Plateforme”). Le Service permet à ces Utilisateurs de fournir des tutoriels (ci-après dénommés, “Tutoriels”) expliquant à leurs locataires comment se servir des appareils, installations et équipements (ci-après dénommés “Equipement”) mis à disposition des locataires dans leurs logements (ci-après dénommés “Logements”) . Ces Tutoriels sont accessibles via des Codes QR paramétrables (ci-après dénommés “Codes QR”, ou “QR Codes”) et mis à disposition des Utilisateurs par le Service. Les Tutoriels créés par l’Utilisateur peuvent inclure des instructions écrites, des images, des vidéos et d'autres formes de contenu visuel ou interactif. Chaque Tutoriel est ajouté sur le Service et hébergé par ce dernier sur une page web dédiée (“Page Tutoriel”). Il en va de même pour les Equipements et Logements, qui bénéficient respectivement de leurs “Pages Equipement” et “Pages Logements”. Nous ferons référence aux “Pages” ou “Pages Utilisateurs” pour désigner indifféremment les Pages Logements, les Pages Equipements, et les Pages tutoriels. L’Utilisateur ajoute du contenu relatif à ses Logements, Equipement et Tutoriels, qui peut inclure des informations textuelles, photos, vidéos ou tout autre type de contenu multimédia, ce contenu est indifféremment appelé (“Contenu”). L'utilisation du Service nécessite une connexion Internet et un appareil compatible, tel qu'un smartphone avec un appareil photo disposant de la fonctionnalité de lecture de QR Codes.
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Pour accéder au Service, vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-après dénommé “Compte Utilisateur”, ou “Compte”) en renseignant vos Identifiants composés d’une adresse email et d’un mot de passe. Lors de l'inscription, vous devrez fournir certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse e-mail et des informations de facturation valides. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre Compte, et vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte.
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Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité (disponible ici: https://www.howmiz.com/privacy-policy). En utilisant le Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.
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L'utilisation du Service est soumise Ă la souscription Ă un plan d’abonnement payant avec tacite reconduction dont les frais sont dĂ©taillĂ©s sur notre Page de Tarification (“https://www.howmiz.com/pricing”).Â
Les tarifs affichés sur la plateforme sont hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est calculée sur la page de paiement, en fonction des informations de facturation fournies par l'Utilisateur. Ces taxes peuvent varier en fonction notamment de l’adresse de facturation du Client ou de son statut en tant que personne physique ou morale. L'Utilisateur est responsable de fournir des informations de facturation exactes et à jour pour garantir le calcul précis de la TVA applicable.
Les frais sont basés sur le plan d’abonnement que vous sélectionnez et peuvent varier en fonction de facteurs, notamment le nombre d'unités de Logements, le nombre de Tutoriels disponibles et le nombre de Codes QR mis à disposition. Vous acceptez de payer tous les frais applicables liés à votre utilisation du Service. Les frais sont facturés automatiquement à la fréquence de facturation que vous avez choisie (mensuelle ou annuelle) et le paiement est déclenché depuis les informations de carte bancaire renseignées lors de votre inscription. L’abonnement est soumis à tacite reconduction jusqu’à résiliation de votre abonnement conformément à la section 12 “Résiliation” ci-dessous.
Vous pouvez à tout moment modifier votre plan d’abonnement. En cas de mise à niveau de votre plan actuel vers un plan supérieur, seule la différence entre le montant payé jusqu'à présent et le coût du nouveau plan pour la période restante de votre facturation en cours vous sera facturée. En revanche, si vous décidez de passer à un plan inférieur, un solde correspondant à la différence entre le montant payé jusqu'à présent et le coût du plan inférieur pour la période restante de votre facturation en cours sera ajouté à votre compte utilisateur. Ce solde sera automatiquement utilisé pour payer votre prochaine facture. Veuillez noter que si vous résiliez votre abonnement avant d'utiliser ce solde, aucun remboursement ne sera effectué sur ce solde.
Il n'y a pas de période d'essai gratuit pour l'utilisation du Service.
Tout Utilisateur qui souscrit à un abonnement et résilie dans la foulée sera contraint de payer la totalité des frais de la période de facturation en cours, sans remboursement possible, quel que soit l’usage qu’il aura été fait du Service et de la Plateforme.
Une période d’essai impliquant un rabais partiel ou total sur une période de temps définie peut être conclue entre l'Utilisateur et l'Entreprise. Dans cette situation, la période d’essai est soumise aux présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Vous avez la possibilité de commander des présentoirs pour QR Codes (ci-après dénommés “Présentoirs”) depuis la Plateforme. Les tarifs sont indiqués hors-taxes directement sur la Plateforme dans la section dédiée aux “Présentoirs”, la TVA applicable est calculée sur la page de paiement.
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En utilisant notre plateforme, vous avez la possibilité de commander des présentoirs pour afficher vos QR codes. En passant commande via notre Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales et Conditions de Livraison applicables à ces présentoirs et autres accessoires physiques. Nous nous engageons à traiter votre commande dans les meilleurs délais et à vous livrer les présentoirs conformément aux modalités convenues lors de la commande.
Les commandes de présentoirs sont soumises à disponibilité et à l'acceptation de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit à tout moment. Si une commande est refusée, l’Entreprise en informera le Client par e-mail et procédera au remboursement intégral de tout paiement déjà effectué par le Client dans un délai raisonnable.
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Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux, sont la propriété exclusive de CARREDASH SAS et de ses concédants de licence. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré ou concédé en vertu des présentes Conditions, sauf indication expresse dans les présentes.
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Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et commerciales internes conformément aux conditions définies dans ces Conditions.
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Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte Utilisateur. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales, abusives ou frauduleuses. Vous acceptez de ne pas accéder au Service d'une manière non autorisée ou par des moyens autres que l'interface fournie par nous.
Vous êtes seul responsable de la création, de la gestion et du maintien de vos Pages Equipements, Pages de Logements et Pages de Tutoriels que vous ajoutez et maintenez sur la Plateforme. Cela inclut, mais n'est pas limité à , s'assurer que le contenu affiché est conforme aux lois et règlements applicables, respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers, et ne contient pas de contenu inapproprié tel que des informations sensibles, des armes, de la violence, de la nudité ou de la pornographie.
De plus, il vous incombe de vérifier que vos Pages fonctionnent correctement, que le Contenu s'affiche comme prévu, et que les QR Codes associés sont correctement paramétrés et fonctionnels. Nous ne procédons à aucun tests de qualité sur le Contenu créé par l'Utilisateur, et nous déclinons toute responsabilité quant à la fonctionnalité, à la précision ou à la qualité du Contenu publié par l'utilisateur, notamment des Tutoriels créées.
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Nous tenons Ă vous informer que les Pages de Logements, Equipements et Tutoriels que vous crĂ©ez sur la Plateforme, ainsi que leur contenu associĂ©, sont accessibles au public. Cela signifie que toute personne disposant du lien vers ces pages peut y accĂ©der et consulter l'intĂ©gralitĂ© de leur contenu, sans nĂ©cessitĂ© de scanner un QR code prĂ©alablement. Dès lors que vous ajoutez du contenu texte, image, ou vidĂ©o Ă vos Pages, ou bien y apportez une modification, ce contenu est immĂ©diatement accessible au public. Vos Pages Ă©tant publiques, quiconque peut avoir accès Ă ces Pages et l’ensemble de leur contenu, dès lors que cette personne est en possession du lien. Ce lien est visible, notamment mais sans s’y limiter, sur le navigateur web après ouverture de la page via le scan du QR Code liĂ©.Â
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter toutes les lois et réglementations applicables concernant le contenu que vous publiez. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect des droits d'auteur, des droits à l'image, ainsi que l'absence de contenus violents, pornographiques, ou contraires à l'ordre public. De plus, vous ne devez en aucun cas publier des informations sensibles telles que des mots de passe, des informations de carte bancaire ou tout autre type de données confidentielles.
En conséquence, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de tout préjudice, perte ou dommage découlant du contenu que vous publiez sur nos pages utilisateurs. Nous déclinons toute responsabilité en cas de litige, plainte ou réclamation liée au contenu que vous avez ajouté sur notre plateforme.
En utilisant notre service et en publiant du contenu sur vos Pages Utilisateurs, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de vos actions ou de votre contenu.
Nous nous engageons à exercer notre droit de gestion de contenu utilisateur avec transparence et équité. En téléchargeant, publiant ou partageant du Contenu vous acceptez de respecter les règles suivantes :
En cas de violation de l'une de ces règles et plus largement des présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu concerné et de prendre toute mesure appropriée, y compris la résiliation de votre Compte Utilisateur et la non-remise des frais déjà payés. Vous reconnaissez également que nous pouvons être tenus de signaler toute violation des lois en vigueur aux autorités compétentes.
En cas de suppression de Contenu, nous nous engageons à fournir dans un délai raisonnable une notification écrite expliquant les motifs de notre décision. Cette notification précisera en détail les raisons pour lesquelles le Contenu a été jugé en violation des lois applicables ou des présentes Conditions Générales, ou pourquoi son utilisation est considérée comme abusive ou inappropriée. De plus, nous vous accorderons un délai raisonnable pour répondre à cette notification et présenter toute information ou preuve supplémentaire que vous jugerez pertinente pour contester notre décision. Nous nous engageons à examiner toute contestation de manière objective et à prendre en compte toutes les informations fournies par l'Utilisateur concerné.
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L'entreprise s'efforcera de maintenir la disponibilité du Service et de toutes ses fonctionnalités essentielles, y compris la génération et le fonctionnement des QR Codes, dans la mesure du possible. Cependant, l'entreprise ne peut garantir que le service sera exempt de dysfonctionnements ou d'interruptions. L'entreprise ne sera pas tenue responsable des interruptions temporaires du Service résultant de problèmes techniques, de mises à jour logicielles ou de tout autre événement indépendant de son contrôle raisonnable.
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Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sur la Plateforme en accédant à l’onglet relatif aux paramètres de votre Compte et en cliquant sur le bouton mentionnant l’annulation de votre abonnement. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous ne serez plus facturé pour l'utilisation du Service à partir de cette date. Le non-usage du Service ne vaut pas résiliation. Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais déjà payés, même en cas de résiliation en cours de période de facturation. Lorsque l’Utilisateur résilie son abonnement, il bénéficie du Service jusqu’à la fin de la période de facturation.
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Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de données, de clientèle, de bonne volonté ou de revenus, découlant de ou liés à votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service, même si CARREDASH SAS a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l'Entreprise décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage, direct ou indirect, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes de génération ou de fonctionnement des QR codes, les problèmes d’affichage des Pages Utilisateurs, ou de tout autre Contenu. Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du service est à leurs propres risques et périls. En aucun cas, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des pertes de données, de revenus, de clientèle ou de tout autre dommage indirect ou consécutif découlant de l'utilisation du service.
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Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre pour tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, lorsque ce retard ou ce défaut est causé par un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les actes de terrorisme, les pannes de réseau ou de serveur, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.
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L'entreprise se réserve le droit de réviser périodiquement les présentes Conditions Générales. Toutefois, ces révisions ne seront applicables qu'après notification aux utilisateurs. Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes et devront donner leur consentement pour continuer à utiliser le service après ces modifications. L'entreprise mettra en place un mécanisme efficace pour informer les Utilisateurs de toute modification apportée aux conditions générales, en particulier des modifications importantes pouvant avoir un impact sur leurs droits ou obligations. Les Utilisateurs seront notifiés de ces modifications par le biais d'une notification sur la plateforme, par e-mail ou par tout autre moyen jugé approprié par l'entreprise.
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Les présentes Conditions sont régies par les lois de France, sans égard à ses principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Paris, France.
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Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Service, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, entre vous et nous concernant le même objet. Aucune modification des présentes Conditions ne sera opposable à nous à moins d'être expressément acceptée par écrit par nous.
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Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse suivante : contact@howmiz.com.
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